Depuis le 1er janvier 2012, les démarches d'urbanisme nécessaires pour réaliser des travaux sur les constructions existantes sont modifiées. Les travaux concernés par ces modifications sont exclusivement ceux situé dans les Zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé) renseignez-vous auprès de votre mairie.
Les modifications des règles d'urbanisme touchent principalement le permis de construire :
1- Recours à un architecte?
Obligatoire si je construis ou agrandit une maison avec une surface plancher globale de plus de 170m²
2- Construction d'une maison
Je construis une maison de 100m² » Permis de construire
3- Agrandissement d'une maison avec une surface plancher globale qui n'exède pas 170m²
· Agrandissement de plus de 40m² » Permis de construire
· Agrandissement de 2m² à 40m² » Déclaration Préalable
· Agrandissement de moins de 2m² » Pas de formalité
4- Autres travaux sur construction existante
· Les travaux ne créent pas de surface plancher et ne modifient pas les façades » Pas de formalité
· Les travaux créent une ouverture dans le mur » Déclaration Préalable car changement de l'extérieur
