Le blog d'OMEA

La RT 2012 ne concerne pas les permis de construire et déclarations préalable des bâtiments qui ne sont pas à usage d'habitation. Par exemple:

• Construction d'espaces de stationnement accolés ou non
• Edification de piscines
• Abris de jardin, cabanons, remises,...

De plus, la RT 2012 ne s'applique pas aux bâtiments non chauffés ou non climatisés, même s'ils sont à usage d'habitation.

Depuis le 1er janvier 2012, les démarches d'urbanisme nécessaires pour réaliser des travaux sur les constructions existantes sont modifiées. Les travaux concernés par ces modifications sont exclusivement ceux situé dans les Zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme.

Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé) renseignez-vous auprès de votre mairie.

Les modifications des règles d'urbanisme touchent principalement le permis de construire :

1- Recours à un architecte?

Obligatoire si je construis ou agrandit une maison avec une surface plancher globale de plus de 170m²

    2- Construction d'une maison

Je construis une maison de 100m² » Permis de construire

    3- Agrandissement d'une maison avec une surface plancher globale qui n'exède pas 170m²  

· Agrandissement de plus de 40m²  » Permis de construire

· Agrandissement de 2m² à 40m²    » Déclaration Préalable

· Agrandissement de moins de 2m²    » Pas de formalité

    4-  Autres travaux sur construction existante

· Les travaux ne créent pas de surface plancher et ne modifient pas les façades » Pas de formalité

· Les travaux créent une ouverture dans le mur » Déclaration Préalable car changement de l'extérieur











En complément du précédent article, ci dessous un extrait du site du CSTB (centre scientifique et technique  du bâtiment) expliquant comment fonctionne l'obtention du marquage CE.

Ne pas confondre…Marquage CE et certifications volontaires

Le marquage CE couvre un besoin réglementaire. Il marque la légitimité d’un produit à être mis sur le marché.

Il peut résulter d’une certification, mais aussi, dans de nombreux cas, d’une simple déclaration du fabricant. Les certifications volontaires ont vocation à couvrir les exigences spécifiques des utilisateurs.

Elles marquent l’engagement des fabricants à les satisfaire. Les domaines de pertinence des

certifications volontaires se déclinent sectoriellement, nationalement, ou sur plusieurs pays. Elles impliquent nécessairement l’intervention d’organismes tiers de certification.

Prévue par la DPC, l'attestation de conformité d'un produit de construction est indispensable pour sa mise sur le marché. C'est sur cette attestation que se fonde la confiance dans les produits portant le marquage CE. Elle a pour objectif la conformité du produit aux exigences d'une spécification technique : soit une norme harmonisée, soit un Agrément Technique Européen, soit une norme nationale reconnue. Il incombe au fabricant ou à son mandataire établi au sein de l'Union européenne d'attester que ses produits sont conformes aux exigences d'une spécification technique. La responsabilité du fabricant est donc totale, même en cas d'intervention d'une tierce partie.

Attestation de conformité, mode d'emploi

Le fabricant assure la conformité de sa production à la spécification technique grâce à un système de contrôle de production appliqué en usine. Suivant la procédure d'attestation de conformité à appliquer, selon la décision de la Commission européenne pour la famille de produits concernée, le fabricant doit éventuellement faire appel à une tierce partie qui conforte sa démarche. Ces organismes tierce partie sont notifiés par chaque État membre à la Commission européenne et aux autres États membres. D'où leur nom d'"organismes notifiés". Leur rôle dans la mise en œuvre de la DPC est décisif, car leur notification et la vérification périodique de leur compétence sont des actes qui engagent la responsabilité des États membres. Le CSTB est l'un des organismes notifiés pour l'attestation de conformité en vue du marquage CE. Au sein de l'Union européenne, il assure ce rôle essentiel pour un très grand nombre de produits destinés au bâtiment.

Pour chaque produit ou famille de produits donné et selon chaque usage prévu, les procédures d'attestation de conformité que le fabricant doit appliquer sont décidées par la Commission européenne et publiées au "Journal Officiel de l'Union Européenne".

Chacun de ces contrats dispose d' un cadre juridique précis qui détermine votre rôle, vos garanties, vos droits et obligations, ainsi que ceux du constructeur ou du maître d'oeuvre.

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le constructeur fournit le plan et se charge de la construction

Vous signez alors un contrat de maison individuelles avec fournitures de plans
Le constructeur peut, si vous le souhaitez, réaliser les démarches et formalités annexes, notamment celles relatives au permis de construire.

Avec le constructeur de maison individuelle qui vous construit une maison dont le plan  et le prix sont définis le jour de la signature du contrat:

Si un maître d'œuvre ou un architecte se charge de la coordination des travaux : vous signez un contrat de maîtrise d'œuvre ou un contrat d'architecte. Le maître d'oeuvre conçoit les plans et assure les formalités, notamment le dépot du permis de construire ais ne réalise pas les travaux relatifs à la construction

• vous signez un contrat non réglementé
• vous signez ensuite des contrats d'entreprise distincts avec les différents corps de métiers qui vont intervenir dans la construction de votre maison;
• le coût définitif du projet n'est connu que lorsque tous les contrats d'entreprise sont signés. Vous avez donc intérêt à prévoir une marge de sécurité dans votre plan de financement.