Permis de construire : pas de refus pour les maison bois

24.03.2009

Le code de l'urbanisme et les plans d'urbanisme locaux (PLU) ont pour vocation d'éditer des règles d'urbanisme mais en aucun cas les règles de constructions.

Si le PLU peut imposer l'aspect et les finitions de la maison (exemple couleur du crépis ou du bardage), il ne saurait imposer des règles quant au choix du systeme constructif et du matériau utilisé dans la construction.

que faire en cas de refus ?

Rapprochez-vous du conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE) présent dans votre département www.caue.org

Extrait du Journal Officiel du 10/10/99

M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les communes en matière d'utilisation de matériaux de construction.

En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.

Aussi, devant l'attitude de certaines communes qui interdisent l'usage du bois dans une construction, il lui demande qu'il envisage de rappeler à ces collectivités locales que ces décisions sont illégales et doivent être supprimées à l'occasion d'une modification ou d'une révision du POS par les communes ou leurs groupements.