La
Garantie décennale, à quoi sert-elle ?
La
loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, rend obligatoire l’assurance décennale. La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le
maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Art. 1792-4. - Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément
d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792,
1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément
d'équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
Dans le cas d'une importation de maisons préfabriquée à l'étranger, exigez la garantie décennale française sur la fabrication auprès de la société ayant importé
l'ossature ainsi que celle sur le montage, soit deux garanties décennales. Il faut savoir qu'en cas de problème éventuel si vous avez seulement une garantie
décennale sur le montage, votre assurance ne vous couvrira pas pour les vices de structure et de fabrication, et vice-versa.
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